décentralisation
Question de :
M. Jérôme Bignon
Somme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jérôme Bignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi de décentralisation en cours d'examen au Parlement qui prévoit le transfert des compétences de l'État vers le conseil général, en ce qui concerne l'entretien et l'exploitation du réseau routier national. Il ressortirait des réflexions menées au sein de la direction départementale de l'équipement de la Somme que des suppressions d'unités territoriales consécutives à l'évolution de la législation seraient envisagées et notamment celle de la subdivision de Picquigny. Or au moment de la crue de la Somme en 2001, certaines subdivisions concernées par des cantons bordant le fleuve ont permis d'éviter l'évacuation de nombreuses habitations et la prise en charge de leurs habitants, grâce à la mobilisation rapide des moyens humains et matériels de ces unités territoriales. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable de maintenir les moyens nécessaires dans ces zones à risque afin de continuer d'assurer à l'avenir les missions susvisées. Par ailleurs, si redéploiement il devait y avoir suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle étape de la décentralisation, ne serait-il pas préférable de laisser aux départements le soin de réfléchir eux-mêmes à la pertinence du redéploiement en fonction de leurs propres logiques territoriales ?
Réponse publiée le 8 février 2005
Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les directions départementales de l'équipement sont appelées à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Le niveau infra-départemental, représenté par les subdivisions actuelles, doit être adapté aux enjeux du territoire et aux besoins locaux, en tenant compte de la réalité des moyens humains disponibles et, surtout, du transfert de parties importantes des subdivisions, voire de subdivisions entières, consacrées aux routes, vers le conseil général et les nouvelles directions interrégionales des routes qui auront en charge le futur réseau routier national. Dans ce cadre, l'organisation territoriale du ministère de l'équipement va connaître une évolution très importante, mais indispensable. Le ministre a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, sous la responsabilité du préfet et en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui sera étudié en concertation avec les élus et les usagers, apportant ainsi, grâce à une réelle capacité d'écoute, la qualité nécessaire aux réponses à donner aux questions et contraintes ainsi relevées. Les collectivités locales pourront compter sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie dans le champ de l'aménagement des territoires.
Auteur : M. Jérôme Bignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 27 juillet 2004
Réponse publiée le 8 février 2005