Réponse publiée le 23 novembre 2004

Si, pour les personnels infirmiers, le décret n° 92-112 du 3 février 1992 indique clairement que l'hémodialyse fait partie des domaines leur ouvrant droit au bénéfice de 13 points majorés de nouvelle bonification indiciaire (NBI), l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière a prévu, dans son 3°, l'attribution mensuelle de 13 points majorés aux « agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle », sans autre précision. C'est la raison pour laquelle une circulaire du 30 décembre 1994 était venue indiquer que cette mesure visait « des fonctionnaires ayant acquis les connaissances nécessaires pour exercer dans ce domaine (aides-soignants, agents techniques, ouvriers, ...). » et que « cette activité, pour tous les agents concernés, vise essentiellement les actes chirurgicaux cardio-vasculaires. » C'est sur la base de ces textes que de nombreux établissements s'étaient estimés fondés à refuser le bénéfice de cette NBI à des agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de l'hémodialyse, considérant que cette activité ne comporte pas d'actes chirurgicaux cardio-vasculaires. Néanmoins, pour tenir compte des considérants d'un arrêt du Conseil d'État selon lesquels « en excluant l'hémodialyse du domaine de la circulation extracorporelle, le directeur du centre hospitalier universitaire [...] a restreint le champ d'application des dispositions fixées par le décret susvisé régissant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire », la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en avait aussitôt tiré les conclusions qui s'imposaient en indiquant, au point 1.3 de la circulaire DGS-SPl-VS1/DSS-lA/DH-EO-AF2/97-790 du 16 décembre 1997 relative à la campagne budgétaire pour 1998 des établissements sanitaires financés par dotation globale, que « les dotations régionalisées devront assurer le financement de [...] la nouvelle bonification indiciaire pour les agents exerçant dans les services d'hémodialyse, suite à un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 1997 qui étend le bénéfice de la NBI à cette catégorie d'agents ». Ces dispositions étant encore inégalement appliquées, le ministre de la santé et de la protection sociale envisage de diffuser une nouvelle circulaire les rappelant.