Réponse publiée le 28 octobre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement de la formation en alternance par l'AGEFAL. Le Gouvernement accorde une grande importance au développement des contrats d'insertion en alternance. M le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a récemment eu l'occasion de le rappeler lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'un soutien de l'Etat à l'emploi des jeunes en entreprise. Ce dispositif, grâce notamment aux contrats de qualification, permet chaque année à plus de 130 000 jeunes d'acquérir une qualification reconnue et facilite leur accès à l'emploi. Dans ce cadre, les organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des fonds mutualisés de l'alternance (OPCA) sont chargés de conduire des politiques de financement destinées à répondre aux orientations en matière de qualification et d'insertion professionnelle définies par les partenaires sociaux. L'AGEFAL (Association de gestion des fonds de l'alternance) effectue la régulation financière du dispositif. Ses orientations sont définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Son conseil d'administration fixe ainsi régulièrement des critères d'attribution de fonds réservés aux OPCA demandeurs, en fonction de leurs prévisions d'activité et de l'enveloppe globale de ressources attendues. A ce titre, les OPCA disposaient, le 31 août 2002, auprès de l'association, d'un engagement global de couverture de 380,3 MEUR. Le dispositif législatif et réglementaire de l'alternance comporte par ailleurs des principes visant à prévenir une thésaurisation trop importante des fonds collectés qui pénaliserait les politiques dynamiques engagées dans ce domaine. Les prélèvements effectués par l'Etat pendant trois ans s'inscrivaient dans cette démarche. Ces contributions exceptionnelles ont par ailleurs largement bénéficié au financement d'autres dispositifs de la formation professionnelle notamment à l'apprentissage. Cette limitation des marges de manoeuvre financière de l'AGEFAL a conduit les partenaires sociaux à faire preuve de responsabilité en invitant les OPCA à moduler le montant de leur prise en charge financière en fonction de la nature et du coût des actions de formation, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. De fait, la situation de trésorerie de l'AGEFAL n'est pas, à ce jour, préoccupante. Le conseil d'administration de l'association vient de plus d'élargir l'enveloppe de fonds réservés afin de permettre aux OPCA demandeurs de financer leurs projets de développement. Cependant, un suivi particulier de la situation financière s'avère bien entendu indispensable. Le commissaire du Gouvernement qui siège au sein de l'organisme, conformément à l'article R. 964-16-8 du code du travail, contribue à assurer cette mission.