Réponse publiée le 30 novembre 2004

La mise à disposition d'un chien guide relève actuellement en France de l'initiative privée, généralement associative. Les écoles de chiens guides sont, en effet, des établissements privés, regroupés au sein de la Fédération nationale des écoles de chiens guides d'aveugles, reconnue d'utilité publique. Cette fédération continue à répondre aux demandes, aux attentes et aux besoins des personnes non voyantes. Elle veille à la qualité de l'éducation des chiens, à la mise à disposition des animaux, en conformité avec les exigences d'acclimatation mutuelle du couple « homme-animal » et au respect du principe de gratuité pour les personnes aveugles, en dépit du prix de revient de cette mise à disposition. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en cours d'examen au Parlement, prévoit que la nouvelle prestation de compensation, destinée aux personnes adultes handicapées, permette la couverture de ces aides animalières. De même, l'allocation d'éducation spéciale, destinée aux enfants handicapés, peut, dans certaines situations et en fonction du projet individuel, compenser le surcoût auquel les familles seraient exposées en raison d'un besoin d'aide animalière. Il n'entre pas dans l'intention des pouvoirs publics de se substituer aux associations qui ont fait la preuve de leur dévouement, de leurs compétences et de leur efficacité. En l'espèce, une réglementation spécifique imposerait des contraintes, et donc des délais supplémentaires, aux usagers, dans un domaine où tous louent la qualité des prestations offertes. Le Gouvernement souscrit néanmoins à la légitime préoccupation exprimée et fera preuve d'une grande vigilance quant au maintien de la qualité de l'offre de service dans la période de mise en place de la nouvelle prestation de compensation. Si des dérives intervenaient, il envisagerait alors les mesures réglementaires requises.