Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule que les emplois permanents des établissements publics de l'État doivent être occupés par des fonctionnaires. Pour conduire les activités de formation professionnelle continue et de formation par la voie de l'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), l'État ne prévoit pas suffisamment de nomination de fonctionnaires. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont donc amenés à recruter sur leur budget de très nombreux agents contractuels. Les seuls contrats autorisés pour les personnes ainsi embauchées sont les suivants : catégorie A en CDD à temps plein ou en CDI limité à 70 % d'un temps plein ; catégorie B en CDI à temps plein incomplet ou en CDD pour des besoins saisonniers ou occasionnels. Un établissement public local est donc dans l'impossibilité de proposer un CDI à temps plein ou même un CDD d'une année à une secrétaire. De ce fait, beaucoup d'agents de ces établissements se retrouvent dans une situation très précaire, sans aucune perspective de titularisation. En conséquence, elle lui demande d'envisager une modification de la réglementation en vigueur afin de créer soit un CDD renouvelable spécifique aux EPLEFPA, soit d'aligner la réglementation du droit du travail public sur celle du privé, soit de faire sortir les EPLEFPA du champ de la réglementation sur les contrats publics.