Réponse publiée le 2 septembre 2002

La communication par les candidats de leur étiquette aux services préfectoraux à l'occasion de leur déclaration de candidature aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 est prévue par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création d'un fichier unique des candidats aux élections au suffrage universel, décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la CNIL. Son article 3 dispose en effet que « les catégories d'information nominatives enregistrées [...] sont les suivantes : [...] étiquette politique choisie par le candidat ». De plus, la communication de l'étiquette présente d'autant moins le caractère d'un acte « abusif » comme l'écrit l'honorable parlementaire qu'elle n'est pas obligatoire, les candidats conservant la faculté de n'en déclarer aucune. Elle n'a pour objet que de permettre l'information des électeurs sur l'appartenance politique des candidats. L'étiquette communiquée par les candidats n'a donc eu d'autre destination qu'une transmission à la presse et aux citoyens, par le biais notamment du site Internet du ministère de l'intérieur. En outre, l'étiquette a pu être modifiée par les candidats à tout moment, même la veille du premier tour ou entre les deux tours s'ils le souhaitaient, et ce sans aucun droit de regard de l'administration.