Question écrite n° 44908 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France s'inquiétant à la suite des gels de crédits permettant à la CNAM et à la CNAV d'accorder des prêts sans intérêt à hauteur de la dépense globale pour les rénovations d'établissements pour personnes âgées et à hauteur de 40 % pour les créations d'établissements pour adultes handicapés viennent de lui faire savoir que sans ce dispositif de prêt elles ne se trouveraient plus en situation de respecter leurs programmes d'investissement. Dans ce contexte, et alors que 20 % des structures pour personnes âgées ne répondraient pas aux normes de sécurité et que de nombreuses personnes âgées ou handicapées se trouvent en attente de place, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 août 2004

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