Réponse publiée le 22 février 2005

Depuis 1972, le dispositif statistique 4001 permet de disposer de résultats chiffrés relatifs aux seuls crimes et délits (exclusion faite des contraventions et délits routiers) qui ont été constatés par les seuls services de police et unités de gendarmerie (à l'exclusion des autres administrations comme les douanes, les services fiscaux, la répression des fraudes ou encore l'inspection du travail...). Ce dispositif permet une connaissance de la délinquance dénoncée auprès des services de police et de gendarmerie par la plainte d'une victime ou les constatations d'initiative desdits services, et qui a été consignée dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. Comme l'a souligné la mission parlementaire « Caresche-Pandraud », l'état 4001 constitue pour l'heure le seul outil pouvant donner une perspective dans la durée de la réalité statistique de la délinquance constatée. En effet, les statistiques 4001 des crimes et délits enregistrés par les services de police et les unités de gendarmerie reposent sur des critères et des méthodes d'enregistrement communs et identiques depuis 1972 : ils autorisent ainsi des analyses et des comparaisons dans le temps et dans l'espace. Ces observations faites, il est donc exact d'affirmer que les résultats 4001 du premier semestre 2004 traduisent une baisse du nombre des crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie : ce recul s'établit à - 3,74 % par rapport au premier semestre 2003. Le dispositif 4001 n'a jamais eu vocation à autoriser un recensement exhaustif de l'ensemble des phénomènes de délinquance, soit parce que ces derniers ne sont jamais rapportés à un quelconque service répressif (criminalité inconnue dite « chiffre noir »), soit parce qu'ils sont, par nature, exclus du champ d'application traditionnel de la statistique 4001 (contraventions, délits routiers, mains courantes...) bien que constituant le « chiffre gris » de la délinquance (faits signalés à des autorités et n'apparaissant pas dans les statistiques 4001). La création, par le ministre de l'intérieur, de l'Office national de la délinquance a voulu répondre au besoin de mesurer de façon plus exhaustive l'ensemble des phénomènes de délinquance. Parmi les diverses missions définies dans le décret du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), celles du recueil et de l'exploitation des données statistiques sur la délinquance auprès d'autres départements ministériels ou organismes publics devraient désormais permettre rapidement à l'OND de compléter les résultats 4001 des services de police et de gendarmerie, par des analyses (globales ou spécifiques) rendant mieux compte de la réalité de la délinquance, compte tenu d'un champ d'étude élargi.