Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des inforoutes de l'Ardèche a été autorisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à exploiter un réseau indépendant pour un temps limité, entre 2002 et 2004, conformément à sa demande. Cette autorisation, qui constituait une dérogation dans les modalités d'attribution des fréquences de la bande 3,4-3,8 GHz, est arrivée à échéance fin 2004. Le SIVU des inforoutes de l'Ardèche n'a pas demandé l'attribution d'une licence de boucle locale radio (BLR) pour un réseau ouvert au public. Il n'a pas répondu à la consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de BLR qui s'est tenue en 2004, ni à la procédure d'attribution qui a suivi en 2005 et 2006. Le montant des redevances acquittées par le SIVU s'est élevé à 8 277,96 euros par an. La mise en place d'un marché secondaire et le mécanisme de sous-location des fréquences permettent une cession ou une mise à disposition simplifiée des autorisations d'utilisation des fréquences. Ces dispositions permettront aux porteurs de projets locaux de trouver une solution avec les opérateurs détenteurs de licence régionale disposant de fréquences localement et ne les utilisant pas. Par ailleurs, face à l'enjeu primordial que constitue la diffusion du haut débit, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures qui devraient permettre de porter la couverture du territoire par le haut débit à près de 98 % de la population à la fin 2006 et à 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département d'ici à la fin 2007. Ces actions, qui contribuent à l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment à travers le dégroupage, et à faciliter le développement des technologies alternatives, s'accompagnent d'un volet financier. Le Gouvernement a ainsi donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour aider les projets territoriaux par des mesures de soutien aux études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du comité interministériel de la société de l'information du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par I'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire, en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %.