durée du travail
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause des accords d'entreprises portant sur la réduction du temps de travail. Le 19 juillet dernier, la direction du groupe Bosch France annonçait la suppression de l'accord portant sur la réduction du temps de travail sur le site de production de Vénissieux, dans le Rhône. Á l'issue d'une consultation des salariés qui s'apparente à une forme de chantage à l'emploi, il a ainsi été décidé de porter de 35 à 36 heures la durée hebdomadaire de travail sans augmentation de salaire, par le biais d'une suppression de six jours de RTT ainsi que des repos de l'Ascension et de Pentecôte. Cet accord ne se contente pas de porter un coup décisif aux 35 heures en France, il constitue directement une menace sur le droit du travail en même temps qu'il consacre une régression sociale jamais relevée dans notre pays depuis la Libération. Cette situation a été rendue possible par la répétition d'attaques iniques autant qu'infondées portées aux 35 heures à la fois par le patronat français et par le Gouvernement. Ce dernier porte une responsabilité directe dans la remise en cause des accords portant sur les 35 heures dans les entreprises françaises. Or dans la plupart des cas, ces accords avaient été rendus possibles par la mise en place d'aides de l'État et d'allégements de cotisations sociales. Ce simple fait justifierait que l'État intervienne pour dénoncer la remise en cause des accords qu'il a directement financés. Aussi, il lui demande de prendre position sans tarder dans ce dossier et de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter les obligations contractuelles approuvées par les entreprises en contrepartie des aides alloués par l'État pour financer la réduction du temps de travail ou, à défaut, pour obtenir le remboursement de ces aides. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la remise en cause récente d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail. Cette question s'inscrit dans le cadre de la réforme actuellement en cours des 35 heures. Le Gouvernement avait en effet décidé, dès sa prise de fonction, des premières mesures d'assouplissements avec un triple objectif : préserver les petites entreprises ; donner toute latitude aux partenaires sociaux pour fixer les contingents d'heures supplémentaires les mieux adaptés aux besoins des branches et des entreprises ; permettre la monétisation du compte épargne-temps. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi avait en conséquence, et sans remettre en cause le principe même de la durée du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, permis d'aménager les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail était mise en oeuvre dans les entreprises. Aujourd'hui, après un travail d'évaluation des règles en vigueur et une phase de consultations approfondies, où le ministre délégué aux relations du travail, puis le Premier ministre, ont recueilli le point de vue des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la vie économique et sociale, le Gouvernement propose de nouveaux assouplissements. Ceux-ci suivent trois lignes directrices : le maintien de la durée hebdomadaire légale de travail à 35 heures ; la préservation de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites qui verront leur régime particulier de rémunération des heures supplémentaires prorogé ; la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus, en leur permettant notamment de racheter des jours de réduction du temps de travail ou encore d'effectuer, selon des modalités définies par accord, des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent. Toutes ces mesures, qui finaliseront ainsi la réforme des 35 heures, feront l'objet d'un texte de loi présenté au premier semestre 2005.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 8 février 2005