Réponse publiée le 1er mars 2005

Les articles 5-2 et 5-3 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information fixent une liste limitative des exceptions que les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale. Cette liste est purement facultative. L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle institue d'ores et déjà certaines exceptions en faveur des revues de presse, des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et des analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées. Le projet de loi prévoit d'introduire en droit français une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins pour permettre un accès élargi aux oeuvres par les personnes affectées d'un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice. Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales pour l'usage personnel des handicapés. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas d'exception, au profit des établissements d'enseignement et de recherche et des bibliothèques, en dehors de l'exception spécifique relative à l'accomplissement des missions de dépôt légal par la Bibliothèque nationale de France ou les bibliothèques habilitées. Le Gouvernement a en effet choisi à travers ce texte de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantit la diversité de l'offre culturelle, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit. Il est apparu que l'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'exceptions de caractère général permettrait difficilement de concilier ces différents objectifs, et que la prise en compte des besoins identifiés et réels des bibliothèques ou des établissements d'enseignement devait passer par une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. Une concertation a d'ores et déjà été engagée sous l'égide du ministère de la culture et de la communication et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en vue d'aboutir à la signature de protocoles d'accord sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les deux ministres ont signé une déclaration commune établissant les lignes directrices des projets d'accords qui seront prochainement proposés. L'approche contractuelle est également privilégiée concernant l'accès par voie électronique aux oeuvres et documents des bibliothèques et médiathèques publiques. En mars 2004, le ministère a confié à M. François Stasse, conseiller d'État, la mission d'organiser les discussions entre les différentes parties en présence en vue d'aboutir à un protocole d'accord conciliant l'élargissement de l'accès des usagers des bibliothèques aux oeuvres et documents sous forme numérique et le respect des droits reconnus aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par le code de la propriété intellectuelle. Les résultats de cette mission seront prochainement rendus au ministre de la culture et de la communication.