Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné les trois opérateurs mobiles, Orange France, SFR et Bouygues Télécom, pour avoir mis en oeuvre deux types de pratiques d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché : des échanges d'informations stratégiques portant sur les nouveaux abonnements et les résiliations et l'existence d'un accord entre 2000 et 2002 entre les trois opérateurs portant sur la stabilisation de leurs parts de marché autour d'objectifs définis en commun. Le montant total des sanctions prononcées par le conseil est de 534 millions d'euros (256 millions d'euros pour Orange France, 220 millions pour SFR, 58 millions pour Bouygues Télécom). La décision fait actuellement l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris. Cette affaire illustre la complémentarité de l'application des règles de concurrence et de la régulation sectorielle dans l'ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques. En effet, alors que le Conseil de la concurrence a sanctionné a posteriori les pratiques anticoncurrentielles constatées, l'action conjuguée du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a permis d'accroître la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile grâce à l'introduction, à compter de 2004, des opérateurs mobiles virtuels. Pour ce qui est de la facturation des communications, l'article L. 113-4 du code de la consommation, issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, prévoit que tout opérateur de téléphonie vocale est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications électroniques, une offre dans laquelle les communications métropolitaines commutées sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. La pratique de la « première minute indivisible » n'est donc pas illicite mais le consommateur doit pouvoir bénéficier d'une facturation à la seconde dès la première seconde s'il le souhaite.