ostéopathes
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît, en son article 75, la profession d'ostéopathe et son rôle dans le système de santé français. Or à ce jour les décrets relatifs à l'encadrement de l'accès aux soins ostéopathiques et à leur prise en charge par l'assurance maladie ne sont toujours pas parus. Cette situation est de nature à limiter l'accès aux soins ostéopathiques pour toute une partie des assurés sociaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard et ce qu'il entend faire pour favoriser une parution rapide de ces décrets.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, dont l'installation est imminente, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, master, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004