Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les moyens de prévention et de lutte contre les insectes xylophages et notamment les capricornes dans les logements de nos concitoyens. La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages prévoit la mise en place de deux décrets d'application. Le premier (n° 2000-613 du 3 juillet 2000) relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est déjà paru. Lors d'une précédente question écrite, M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer indiquait qu'un second décret devait paraître dans l'année 2004 pour définir les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages. Aussi il lui demande précisément la date de parution de ce deuxième décret.