Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la récente décision du Gouvernement d'obliger la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'assurance vieillesse de geler les crédits qui permettent à ces organismes d'apporter des prêts sans intérêts à hauteur de 14 % de la dépense totale pour les rénovations d'établissements pour personnes âgées et à hauteur de 40 % pour les créations d'établissements pour adultes handicapées. Ce désengagement sur le financement des établissements du secteur médico-social est préoccupant. Les personnes âgées et les adultes handicapés en attente d'une place dans ce type d'établissement sont de plus en plus nombreux. Sans les prêts sans intérêt de la CRAM et de la CNAV, ces structures ne peuvent pas être modernisées et aucune nouvelle structure pour personnes âgées ne peut voir le jour. Dès lors elle lui demande de bien vouloir envisager le dégel de ces crédits.