Réponse publiée le 16 novembre 2004

Un problème spécifique nous est posé aujourd'hui avec les délocalisations d'entreprises au sein de l'Union européenne. C'est un enjeu économique et social très important auquel le Gouvernement apporte et continuera d'apporter les réponses qui s'imposent, tant au niveau national, avec une meilleure anticipation et un meilleur accompagnement des restructurations économiques, qu'au niveau européen, en faisant progresser le débat à 25 sur cette question. Nous devons en effet veiller au niveau européen au respect des conditions de la concurrence, notamment fiscale, et de mise en oeuvre de la politique de solidarité entre États et régions de l'Union. Le Gouvernement privilégie ainsi au niveau européen les approches suivantes : la convergence de la fiscalité des entreprises : elle passe pour nous par l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et, si possible, des taux minimums. Le débat est engagé à Bruxelles, nous mettons tout en oeuvre pour qu'il puisse aboutir ; le renforcement de la vigilance exercée par les institutions européennes sur la capacité des États membres à financer la part nationale qui leur revient dans le cadre de la mise en oeuvre des aides européennes ; la mise en place au niveau européen d'une politique industrielle, qui doit permettre d'anticiper les mutations sectorielles et de développer nos points forts ; le développement de l'attractivité et de la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, face notamment à l'émergence de nouveaux concurrents en Asie.