Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement est particulièrement attentif aux questions écrites demeurées sans réponse. L'accroissement très important du nombre de questions écrites posées (25 167 les deux premières années de la Xle législature, 34 525 les deux premières années de la législature actuelle, soit 9 358 questions supplémentaires sur deux ans et une augmentation de 37 %) ainsi que le soin généralement apporté à leur traitement par les départements ministériels expliquent pour l'essentiel le dépassement du délai réglementaire de publication de réponses. Le retard s'explique également par trois raisons : 1) la nature des questions posées nécessite des études et enquêtes approfondies à mener ; 2) la complexité des questions impose parfois l'intervention de plusieurs ministères ; 3) enfin, les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal imposent aux ministères concernés de très grandes précautions : en effet, ces réponses sont considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. Cette dernière permet aux présidents de groupe de signaler, lors de la conférence des présidents, chaque semaine, des questions restées sans réponse au terme d'un délai de deux mois et de leur reconnaître un caractère prioritaire. Ces questions font l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum de dix jours. Il appartient donc à l'honorable parlementaire, s'il le juge utile, de soumettre au président de son groupe celles de ses questions demeurées sans réponse auxquelles il attache la plus grande importance.