Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conséquences de la redéfinition du mode de calcul des ressources prises en compte dans le cadre de l'aide personnalisée au logement. Par décret du 15 juillet 2004, le Premier ministre a souhaité redéfinir le calcul des ressources prises en compte par les caisses d'allocations familiales pour le versement de l'aide personnalisée au logement. Désormais, et à compter du 1er juillet 2004, les frais de garde des enfants à charge ne pourront plus être déduits des ressources déclarées par les familles à leur caisse d'allocation familiale. De fait, cette mesure va se traduire par l'exclusion de 130 000 familles du dispositif d'allocations logement. Cette mesure vient s'ajouter à la régression généralisée de la politique du logement, dénoncée par la Caisse nationale d'allocations familiales et que ne vient pas démentir, malheureusement, le plan de cohésion sociale annoncé par le Gouvernement et qui ne résiste pas à l'analyse des chiffres. Cette décision, qui fait suite à la tentative avortée de réduire les allocations logement des étudiants en septembre 2003, témoigne de la réalité d'une politique sociale qui fait supporter aux familles les plus modestes le coût des avantages consentis par ailleurs aux ménages les plus aisés. Aussi il lui demande de lui préciser quels sont les critères qui ont présidé à cette décision.