ostéopathes
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans son titre II « Amélioration de la qualité du système de santé », cette loi encadre et reconnaît certaines professions, en particulier elle reconnaît le titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Or à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient et de déterminer sous quelles formes ces soins pourraient être pris en charge par l'assurance maladie, ne sont toujours pas finalisés. Dans le contexte de la réforme de l'assurance maladie qui prévoit la garantie d'un meilleur accès aux soins, il lui demande comment il entend gérer le paradoxe de modifier une situation avant même de rendre possible l'application d'une loi.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. A cet effet, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes, l'ANAES et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les techniques ostéopathiques et chiropratiques, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité sera dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, dont l'installation est imminente, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, master, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004