Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'attribution aux agents de la fonction publique hospitalière de l'indemnité d'éloignement allouée aux fonctionnaires des DOM (instituée par l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986). Par arrêt du 8 novembre 2002, le Conseil d'État a fait application du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et a décidé de l'attribution d'une prime d'éloignement au bénéfice de tout agent de la fonction publique hospitalière dès lors qu'il satisfait aux conditions prévues par les textes réglementaires. Les agents concernés au CHU de Grenoble ont ainsi saisi leur administration pour obtenir cette prime. Leur demande a été rejetée au motif que les conditions d'application précisées dans les circulaires en date du 24 juillet et du 27 août 2003 conduisent à appliquer la prescription quadriennale. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que le Gouvernement applique la décision du Conseil d'État et rétablisse ainsi une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires originaires d'outre-mer.