IVG
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. A la veille de la période estivale, la situation est préoccupante pour les femmes voulant recourir à l'IVG car la fermeture des services hospitaliers et les périodes de congés du personnel conduisent à limiter l'accueil et la prise en charge des IVG. En permettant, entre autres, la pratique de l'avortement en ville, la loi de juillet 2001 apportait une réponse intelligente et adaptée à la demande des femmes. En l'absence des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de ces mesures, la loi reste lettre morte et nous pouvons craindre le développement de solutions alternatives susceptibles de mettre la santé des femmes en danger. Aussi, elle lui demande de prendre en considération l'urgence de la situation et de bien vouloir lui préciser la date de publication des décrets.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi, le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le code de la santé publique est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant les produits appropriés. Le Comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2004. Cet arrêté tarifaire concerne également la revalorisation de l'IVG en établissement.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004