Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les articles du code des pensions civiles et militaires se rapportant aux pensions de réversion ainsi qu'à la constitution de demande de dossier et modifiés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. En effet, la loi précise que s'il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant les conditions pour obtenir une pension de réversion, elle est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints non remariés au prorata de la durée de leur mariage avec le fonctionnaire décédé. Cependant, il souligne que comme aucun droit n'est ouvert en faveur des concubins, il serait judicieux et légitime que les années de concubinage notoire, suivies d'un nouveau mariage, soient incluses dans la proportionnalité du calcul de la nouvelle durée du couple. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'il compte prendre pour que leur droit à la pension de réversion prenne effet à compter de la date d'établissement du concubinage notoire pour ne pas pénaliser pécuniairement le conjoint et les enfants issus de cette situation nouvelle.