Israël
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la construction de murs sur le territoire palestinien qui, sans garantir la sécurité des Israéliens, entraîne une recrudescence de violence dont sont victimes les populations civiles palestiniennes. Les conséquences sont terribles pour la population avec des expropriations de terre, des arrachages d'arbres, des confiscations de puits, des entraves aux déplacements, et même des villes totalement encerclées. Il lui signale la situation de dizaines de milliers de Palestiniens actuellement bloqués entre le mur et les frontières d'Israël qui, à terme, sont condamnés à l'exil. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement français compte demander à l'État d'Israël de respecter ses engagements contenus dans la résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 21 octobre 2003, adoptée à une majorité de 144 États, qui demande à Israël de mettre fin à la construction du mur et de démanteler les parties existantes. Il souhaiterait savoir s'il compte demander à l'Union européenne de vérifier si la construction du mur ne contredit pas la clause sur les droits de l'homme qui conditionne l'accord d'association entre l'État d'Israël et l'Union européenne. Il lui demande de reconsidérer sa position et de dénoncer cet accord tant que les résolutions internationales ne sont pas respectées. Il aimerait également savoir s'il est exact qu'un récent accord de coopération militaire entre la France et Israël portant sur un contrat d'armement de 200 millions de dollars vient d'être conclu entre la France et Israël.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois, en se fondant notamment sur l'avis rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice, que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens. Il accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. À la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, l'assemblée générale des Nations unies a adopté le 20 juillet, à une très forte majorité, une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie, afin de se conformer à un tracé respectueux du droit international. La France a relevé, à l'instar de ses partenaires, que l'action de la communauté internationale avait eu des effets notables : les autorités israéliennes ont annoncé une correction du tracé de la barrière qui tend à la rapprocher sensiblement de la ligne verte. Cette évolution positive ne peut que conforter le Gouvernement à poursuivre ses efforts en concertation avec nos partenaires européens pour obtenir un plein respect du droit international et de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 juillet 2005
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 12 juillet 2005