Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les conséquences des mesures prises concernant la fin de la déductibilité des frais de garde des jeunes enfants dans le calcul des prestations familiales. En effet, sous couvert d'une refonte des modalités d'attribution de l'aide personnalisée au logement, un décret paru au Journal officiel du 17 juillet 2004 prévoit que les familles qui font garder un enfant de moins de sept ans ne pourront plus déduire 762 euros des revenus qu'elles déclaraient aux caisses d'allocations familiales. Cette disposition aura des conséquences très pénalisantes pour plus de 130 000 foyers qui subiront soit une baisse de leur APL, soit une suppression de celle-ci puisqu'ils dépasseront désormais les plafonds fixés. Pourtant, ces aides constituaient pour bon nombre de familles aux revenus modestes une part importante de leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître les motivations réelles de cette disposition ainsi que son sentiment sur les conséquences pénalisantes de cette mesure pour les 130 000 foyers français concernés.