Réponse publiée le 12 avril 2005

La réglementation thermique (RT 2000) des bâtiments neufs s'applique aux constructions nouvelles depuis le 1er juin 2001. Elle a nécessité de profondes mutations des pratiques des acteurs de la construction, notamment du fait de l'utilisation de nouveaux outils informatisés de calcul. Le contrôle des règles de construction et notamment le respect de la réglementation thermique est actuellement réalisé par les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans le cadre des articles L. 151-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. La circulaire relative à l'application des règles de construction et à la qualité technique des constructions du 28 juin 2004 demande aux services de maintenir leurs efforts pour assurer ces contrôles. Un renforcement est programmé en 2005 dans le cadre de l'évaluation du respect de la réglementation thermique prévue par le plan climat. Des partenariats entre les services locaux du ministère de l'équipement et des organismes certificateurs sont en cours sur la base du volontariat des maîtres d'ouvrages dans les secteurs du logement individuel et du tertiaire. Par ailleurs, afin améliorer les méthodologies et les outils de contrôle, un document appelé « synthèse standardisée d'étude thermique » est en cours d'élaboration entre les éditeurs de logiciels de calculs réglementaires, les bureaux d'études thermiques, les services de l'État, les organismes certificateurs et les contrôleurs techniques. Ce document permettra d'alléger le temps nécessaire au contrôle par les agents de l'État mais aussi aux attributions de labels ou aux missions de contrôle technique. La proposition de contrôler le respect du règlement de construction (et notamment de la RT 2000) lors de l'instruction du permis de construire n'est cependant pas envisagée. D'une part, le permis de construire intervient très en amont dans le projet de construction, toutes les caractéristiques énergétiques du bâtiment ne sont pas encore définitives et des modifications peuvent intervenir lors des travaux. D'autre part, conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne sont pas habilitées à contrôler la conformité du projet aux règles techniques de construction mais s'assurent seulement que le demandeur s'est engagé par écrit à respecter ces règles. Toutefois, la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui est en cours de transposition dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie, prévoit notamment la mise en place d'un certificat de performance énergétique au moment de la construction et lors de toutes les transactions immobilières. Ce certificat, réalisé par un expert indépendant, conduira les constructeurs à communiquer systématiquement à leurs clients la performance énergétique du bâtiment et apportera une meilleure lisibilité sur l'efficacité énergétique des différentes constructions.