politiques communautaires
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe. L'absence d'harmonisation des diplômes sportifs en Europe pose un certain nombre de problèmes à leurs titulaires, en particulier celui de la non-reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer leur profession hors de nos frontières. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de transposer prochainement la directive n° 2001/19/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les détenteurs de diplômes sportifs.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
Un certain nombre de diplômes d'enseignement sportif étrangers ou communautaires sont déjà reconnus en équivalence en France. La parution du décret n° 2004-893 du 27 août 2004 (Journal officiel du 29 août 2004), pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, va permettre l'élaboration prochaine d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants communautaires en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités sera ainsi modifié. Ce décret transposera la directive n° 2001/19/CE.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004