Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la situation de certaines mutuelles. suite au refus de la part de la DGI de pouvoir informer les élèves agents de la fonction publique en accédant aux écoles des impôts. Cette obstruction à l'accès à l'information des agents de la DGI porte préjudice aux droits fondamentaux qu'à tout agent de la fonction publique. Par ailleurs, à un moment où la mutualité elle-même a souhaité entrer dans le champ concurrentiel, il apparaît anormal et protectionniste d'invoquer, comme il est fait dans les arguments de la DGI, un principe de neutralité qui protège une situation existante dépassée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de clarifier les droits mutualistes dans la Fonction Publique, et ce dans le cadre du respect du droit à l'information des agents et celui de l'égalité de traitement entre mutuelles.