Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire fait part à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de ses interrogations sur le traitement par la direction départementale du travail en Moselle des demandes de conventionnement de contrats emploi-solidarité (CES). Ce service tiendrait en effet compte de la situation maritale des personnes demandeuses de ce type de contrat aidé du secteur non marchand, les femmes mariées s'en voyant refuser le bénéfice alors même qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'obtention. Comme le rappelle à juste titre Mme la députée, l'inéligibilité d'une personnes au dispositif CES ne peut pas être motivée du seul fait de sa situation matrimoniale. Néanmoins, les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité doivent, pour l'instruction des demandes de CES, procéder à une appréciation individualisée des situations et des besoins des personnes, l'accueil des publics les plus éloignés de l'emploi et en voie d'exclusion devant être privilégié. A ce titre, ces services peuvent être amenés à recueillir un certain nombre d'informations destinées à mieux identifier les personnes en situation d'exclusion. C'est ainsi qu'une femme isolée avec enfant à charge ou un(e) conjoint(e) ou concubin(e) d'un allocataire du RMI pourront, par exemple, être identifiés comme particulièrement en difficulté. Il est néanmoins possible qu'occasionnellement cet examen individualisé ait pu être interprété par les personnes concernées comme comportant un caractère discriminatoire alors même qu'il avait pour seul objet d'orienter vers le dispositif CES les publics les plus défavorisés. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle, interrogée à ce sujet, a par ailleurs confirmé qu'elle n'avait jamais été amenée à notifier l'inéligibilité d'une personne au regard de sa seule situation de famille.