treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur la ratification par la France du protocole n° 13 de la convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances dans les trente-six Etats signataires. La France n'a pas encore ratifié ce protocole. Elle lui demande de bien vouloir préciser selon quelles modalités et à quelle date le Gouvernement lancera la procédure de ratification de ce protocole.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-six Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le treizième protocole avant l'été 2003.
Auteur : Mme Claude Greff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002