caisses
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 6 août 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait les inquiétudes de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz. En effet, sa dotation budgétaire, attribuée par la CNAMTS, connaîtrait pour 2001 une diminution de 6,25 %. Pour rappel, le conseil de la CPAM de Metz avait voté en 1998 et obtenu de la CNAMTS pour 1999 un budget qui intégrait les excédents de gestion 1998. De plus, en octobre 2000, le responsable de la direction de la gestion administrative à la CNAMTS avait donné son accord à la CPAM de Metz sur la création de trente-cinq postes en CDI, sur trois ans. Toutefois, le changement de directeur à la tête de la gestion administrative à la CNAMTS en décembre 2000 semble avoir remis en question l'accord passé. Face à l'inquiétude provoquée par ces changements de politique, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à la CPAM de Metz de remplir sa mission de service public dans les meilleures conditions possibles. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 3 mars 2003
L'Etat a conclu avec la branche maladie une convention d'objectifs et de gestion pour la période de septembre 2000 à septembre 2003, convention qui fixe le cadre global des objectifs assignés à la branche et, en contrepartie, les moyens et ressources permettant de les atteindre. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a décliné cette convention nationale en contrats locaux et a attribué à chaque caisse la dotation budgétaire nécessaire à la réalisation de ses missions. La répartition des ressources entre les caisses de base incombe par conséquent à la CNAMTS, qui l'effectue sur la base de critères représentatifs de la charge de travail. En cas d'allongement des délais de remboursement des prestations, un certain nombre de solutions ont été mises en oeuvre, notamment par la CNAMTS, qui dispose désormais d'un système de suivi lui permettant de détecter rapidement les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en situation de crise. En cas de difficulté avérée, une cellule de veille est susceptible de proposer son aide par l'attribution éventuelle de moyens supplémentaires permettant l'embauche de personnels sous contrat à durée déterminée. Par ailleurs, la CNAMTS incite les caisses à recourir à la mutualisation de leurs moyens afin d'optimiser l'utilisation de ceux-ci. En ce qui concerne précisément la CPAM de Metz, il apparaît que la dotation 2000 qui lui a été attribuée s'est élevée à 146 575 641 francs soit 22 345 312 euros et celle de 2001 à 22 985 998 euros soit une augmentation de 2,87 %. Or le taux d'augmentation des dotations budgétaires négocié avec les caisses dont le rang de classement au regard des indicateurs de coût de gestion est proche de celui de la CPAM de Metz est de l'ordre de 2 %. Les moyens supplémentaires attribués à la CPAM de Metz doivent donc lui permettre de remplir sa mission de service public dans de bonnes conditions. Le délai de remboursement par la CPAM de Metz des prestations en nature a été ramené de 10,5 jours en mai 2002 à 5,2 jours en novembre 2002.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 3 mars 2003