divorce
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme du divorce. En effet, dans le cadre de certains divorces, les enfants devront eux-mêmes assumer le versement des prestations compensatoires au parent survivant le jour du décès de l'autre quelles que soient les relations des héritiers avec ce parent divorcé. Cette situation, qui risque de bloquer la marge de manoeuvre des héritiers, demeure problématique. Il souhaite savoir si, dans tel cas, les héritiers peuvent échapper au paiement de la prestation compensatoire en refusant l'héritage.
Réponse publiée le 5 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié en profondeur le régime de la transmission de la prestation compensatoire au décès du débiteur, afin de limiter la charge pesant sur les héritiers, qui ne seront plus tenus personnellement du paiement de la prestation, si le montant de celle-ci est supérieur à l'actif successoral. En effet, il est désormais prévu que la prestation compensatoire sera prélevée automatiquement sur l'actif successoral et dans la limite de celui-ci. En toute hypothèse, les règles de droit commun successoral qui permettent à tout héritier de renoncer à une succession, s'appliquent, conformément aux articles 784 et suivants du code civil.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 5 octobre 2004