Réponse publiée le 23 novembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le principe de la gratuité des secours. Le gouvernement est très attaché à ce principe. Il appartient en effet à l'ensemble des pouvoirs publics de porter assistance aux personnes en péril. L'État assume un rôle très important, aux côtés des collectivités locales, dans la mise en oeuvre et le financement des services desecours. Par ailleurs, par des moyens nationaux très importants, l'État participe directement à l'organisation des secours. À ce titre, un important effort de modernisation des moyens nationaux est en cours notamment en ce qui concerne les moyens aériens. Mais l'État participe également, par l'intermédiaire du fonds d'aide à l'investissement à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours. Il convient également de souligner, qu'aux termes de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 l'État prend désormais en charge les moyens de secours dès lors qu'ils ont été mobilisés en dehors du département dans lequel ces secours ont été engagés. Ainsi, l'État assurant l'exercice concret de la solidarité nationale, la gratuité des secours sur l'ensemble du territoire national se trouve garantie. Une seule exception à ce principe existe, introduite par l'article 54 de la loi dite de « démocratie de proximité » du 27 février 2002 (n° 2002-276). Elle ne concerne que les activités sportives et de loisirs et reste soumise aux décisions des communes. Très limitée, elle n'a jusqu'à présent été utilisée que dans le contexte particulier des activités de montagne. Les maires ont eu quelquefois recours aux possibilités offertes par cet article mais toujours avec un grand esprit de discernement. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité revenir sur cette disposition dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile.