Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse avait attiré l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1009 du 30 décembre 1987. Elle avait à cette occasion souligné les difficultés rencontrées par les mairies des communes de moins de 10 000 habitants pour recruter ou faire progresser en leur sein des titulaires du grade d'attaché principal, les privant ainsi d'un personnel qualifié. La réponse qui lui avait été faite le 22 décembre 2003 - date de publication au Journal officiel - indiquait qu'une réflexion devait être lancée sur le système d'encadrement de l'accès aux grades et emplois supérieurs dans la fonction publique territoriale - constitué par la mise en place de seuils de création de certains grades ou emplois. Il était en effet dit que « parallèlement à l'invitation adressée le 16 octobre 2002 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et tendant à ce que ses formations spécialisées formulent des propositions en matière de seuils la direction générale des collectivités locales a également été chargée de faire des propositions en ce domaine ». Elle souhaiterait aujourd'hui savoir si des propositions ont déjà été faites et, si oui, quelles sont-elles.