travailleurs sociaux
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'application de l'article 11 de l'avant-projet de loi de prévention de la délinquance. Les travailleurs sociaux s'inquiètent du devoir de signalement aux maires, que leur incombe ledit article. En effet, cette disposition tend à remettre en cause le secret professionnel et le principe de confidentialité, nécessaires à la création des relations de confiance qui sous-tendent toute action socioéducative viable. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette situation, et notamment, si l'article controversé sera maintenu dans le projet de loi définitif.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Le projet de loi, toujours en examen au niveau interministériel, vise en l'espèce à appréhender des situations humaines difficiles, en permettant une meilleure coordination entre les partenaires locaux de la prévention. Si le partage d'informations doit, en fonction des circonstances locales, être mieux formalisé, le devoir de signalement ne sera pas imposé aux travailleurs sociaux. Compte tenu des enjeux en cause, il conviendra que les acteurs publics ou privés de la prévention de la délinquance trouvent un accord sur ce texte législatif dont la portée est essentielle, en termes de cohésion sociale.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 2005
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005