Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice ; a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement soucieux de préserver les mineurs de toutes infractions de quelque nature que ce soit. Il a bien conscience qu'internet est un vecteur pouvant faciliter la commission d'actes contre des mineurs. Si la solution de l'anonymat d'un utilisateur mineur est envisageable pour éviter qu'il soit mis en contact avec un agresseur potentiel, il tient à préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les possibilités techniques d'une mesure. En revanche, il rappelle qu'il existe un dispositif pénal réprimant les personnes qui entrent en contact avec leur victime, y compris lorsqu'elles sont mineures par le biais de ce média. Il tient à souligner qu'il s'agit d'une circonstance aggravante des faits de viols (art. 222-24 du code pénal), d'agressions sexuelles, (art. 222-28 du code pénal) ; de corruption de mineur (art. 227-22 du code pénal), de diffusion d'images à caractère pédophile (art. 227-23), d'atteintes sexuelles (art. 227-26 du code pénal), de la traite des êtres humains (art. 225-4-2 du code pénal) ; de proxénétisme (art. 225-7 du code pénal), de recours à la prostitution (art. 225-12-1 du code pénal). Par ailleurs, il indique que l'article 227-24 du code pénal qui réprime la diffusion d'un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter atteinte gravement à la dignité humaine, s'il est perçu par un mineur s'applique à internet.