Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le ministre a annoncé, le 19 octobre dernier devant l'Assemblée nationale, la création d'une commission, composée de parlementaires, chargée de déterminer les plus-values de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) reçues par l'État en raison de la hausse des prix du pétrole. Il s'agissait, pour cette commission, de comparer les recettes prévues dans la loi de finances initiale pour 2004 et les recettes obtenues à ce jour. Comme le ministre l'a précisé devant la représentation nationale, s'il apparaissait que des recettes supplémentaires avaient été perçues par l'État, elles devraient être restituées aux Français. Cette commission a rendu ses travaux le 24 novembre 2004. Elle a constaté l'absence de toute plus-value de fiscalité pétrolière en 2004. Par comparaison avec la loi de finances initiale 2004, les recettes globales de TIPP et de TVA pétrolière sont en effet en recul de 594 millions d'euros. Nonobstant l'absence de surplus de fiscalité pétrolière, le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien au pouvoir d'achat des plus modestes, sous la forme d'une bonification du minimum vieillesse, pour un montant global de 50 millions d'euros. Cela représente 70 EUR par titulaire, qui seront versés en janvier 2005.