transports sanitaires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 6 août 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'actuellement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle refuse systématiquement les autorisations nouvelles de mise en service de véhicules de transport sanitaire. Le prétexte serait que le nombre de véhicules existants serait en excédent. Or, à plusieurs reprises, la presse s'est fait l'écho de carences dans le transport sanitaire et elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons on ne laisse pas jouer la concurrence normalement en permettant la libre installation sous réserve bien entendu que les critères techniques soient remplis. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 14 octobre 2002
Au sein de chaque département, un nombre théorique de véhicules de transports sanitaires a été déterminé en fonction d'un indice national de besoins de transports sanitaires. Cet indice, fixé par un arrêté ministériel du 5 octobre 1995, est exprimé en nombre de véhicules par habitant. Tant que ce nombre départemental n'est pas atteint, le décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service prévoit que le préfet peut délivrer des autorisations nouvelles de mise en service de véhicules par le biais de la procédure d'attribution. Lorsque ce nombre théorique est dépassé, ce qui est le cas dans le département de la Moselle, aucune autorisation nouvelle ne peut être délivrée. Toutefois, l'installation de nouvelles entreprises de transports sanitaires reste possible dans le département de la Moselle grâce à la procédure du transfert des autorisations. En cas de cession par une entreprise de transport sanitaire d'un véhicule autorisé, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation. Ce transfert ne pourra être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 14 octobre 2002