Réponse publiée le 5 mai 2003

La possibilité pour un nouveau maire de renouveler un contrat conclu sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en faveur de sa fille qui en était déjà titulaire avant son élection s'apprécie au regard des dispositions régissant la fonction publique territoriale et de l'article 432-12 du code pénal. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée. Ils peuvent, le cas échéant, être renouvelés par reconduction expresse. Préalablement au renouvellement, l'emploi doit être déclaré vacant au centre de gestion qui assure la publicité de cette vacance (CAA Bordeaux, 10 juin 1996, Mme Ferland ; CAA Paris, 3 mars 1998, département du Val-de-Marne). Par ailleurs, l'article 432-12 du code pénal réprime « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Dans le cas envisagé du renouvellement du contrat de travail d'un agent communal, la place laissée à la manifestation de volonté du maire est particulièrement importante puisqu'il peut légalement s'opposer à la reconduction d'un tel contrat pour des motifs légitimes, ou conclure un nouveau contrat avec une tierce personne, ou renouveler le contrat initial avec le même agent, selon des modalités similaires ou non. Le renouvellement d'un tel contrat, même dans des conditions similaires de durée et de rémunération, place donc le maire dans une situation objective de conflit d'intérêts. A cet égard, il convient de préciser que la Cour de cassation (Cass. Crim. 5 novembre 1998, Czmal) a une interprétation extensive de la notion d'intérêt. Ainsi, il a été jugé qu'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, suffisait à caractériser le délit de prise illégale d'intérêts. Ainsi, lorsqu'un agent appartenant à la famille de l'autorité territoriale est recruté sans concours, un tel recrutement peut être constitutif d'une prise illégale d'intérêts si l'élu concerné est l'exécutif de la collectivité au jour où intervient la décision, qu'il s'agisse d'un recrutement initial ou d'un renouvellement de contrat. Toutefois, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, l'existence d'un lien familial proche avec le maire en exercice ne saurait suffire à écarter d'office la candidature de la personne qui occupait précédemment l'emploi. Dès lors, les circonstances de fait peuvent conduire les juges à une appréciation différenciée.