budget
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le budget d'une commune doit être voté par chapitres ou, si le conseil municipal le décide, par articles. Dans le cas où le conseil municipal ne décide rien et où le maire fait voter le budget globalement sans individualiser les chapitres, elle souhaiterait savoir si le vote est malgré tout valable.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'article L. 2312-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les crédits inscrits au budget d'une commune sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Cette disposition a été précisée par le Conseil d'État dans sa décision en date du 18 mars 1994, commune de Cestas, et confirmée dans sa décision du 8 février 1999, ville de Lourdes, contre M. et Mme Desbiaux. La Haute Assemblée considère que les dispositions de l'article précité n'impliquent pas qu'il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Ainsi, l'absence d'un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération adoptant le budget. Pour autant, le budget doit être présenté par chapitre ou par article. A défaut, la délibération adoptant le budget serait entachée d'illégalité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004