permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si la délivrance d'un permis de construire en vue de réaliser un hangar agricole autorise que des animaux soient installés dans ce bâtiment ou si le pétitionnaire doit, à cette fin, présenter un nouveau permis de construire.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Le permis de construire est délivré au regard des règles d'urbanisme qui peuvent être différentes selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. L'installation d'animaux dans un hangar agricole pour lequel un permis de construire a été délivré, ne relève pas du régime juridique du permis de construire notamment lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux et qu'elle ne change pas la destination du bâtiment (exploitation agricole).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004