Réponse publiée le 8 février 2005

Les communautés de communes à taxe professionnelle unique sont éligibles à la DGF bonifiée, sous réserve qu'elles remplissent certaines conditions démographiques ou géographiques et qu'elles exercent au moins quatre des six groupes de compétences mentionnés à l'article L. 5214-23-1 du CGCT, parmi lesquels figure notamment le développement économique. Le transfert de ces compétences des communes membres à la communauté de communes est constaté par arrêté préfectoral. Le transfert d'une compétence est, en principe, un transfert intégral de la compétence. Toutefois, dans certains cas, le transfert de ces compétences peut être partiel, c'est-à-dire s'exercer sur une fraction de compétence dite d'intérêt communautaire. Ces cas sont explicitement mentionnés à l'article L. 5214-23-1. S'agissant du développement économique, et plus spécifiquement du transfert au groupement des compétences relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité, cet article s'en tient aux zones d'intérêt communautaire. De même, en application de l'article 179 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le bénéfice de la DGF bonifiée n'est lié, s'agissant des « actions de développement économique », qu'au transfert de celles qui sont d'intérêt communautaire.