Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'article 36 de la loi de modernisation sociale promulguée le 17 janvier 2002, issu des amendements parlementaires du 11 janvier 2001 et du 10 mai 2001, réforme le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace Moselle en modifiant certaines dispositions de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi du 14 avril 1998. Ces nouvelles dispositions assouplissent les conditions d'accès au régime local pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence, et ouvrent la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que des revenus qu'elle produit dans l'assiette de cotisation aux régimes. Le décret permettant la mise en oeuvre de ces dispositions qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents gestionnaires - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'instance de gestion du régime local - a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2002. Il permet, conformément aux dispositions de l'article 36-VII de la loi de modernisation sociale, aux personnes titulaires d'un avantage vieillesse à la date de publication de la loi qui ne remplissaient pas les conditions prévues initialement par la loi du 14 avril 1998, de faire une nouvelle demande d'affiliation au régime local, dans un délai d'un an à compter de la date de parution du décret.