réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la merde lui préciser si les dispositions du code d'urbanisme régissant le changement de destination des immeubles doivent trouver à s'appliquer dans le cas où une résidence-services pour étudiants (proposant les quatre services habituels tels que : accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et nettoyage du linge [art. 261 D du CGI]) accueillerait, sans travaux importants de réaménagement, dans les mêmes conditions et pour répondre à la demande, des personnes isolées ou des couples, salariés ou non.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
L'article L. 421-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. Le fait qu'une résidence aménagée pour accueillir des étudiants subisse quelques modifications pour héberger des personnes isolées ou des couples, salariés ou non, ne constitue pas un changement de destination au sens du code de l'urbanisme. Les travaux correspondants ne sont donc pas soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, sauf s'ils ont pour effet de créer des surfaces nouvelles ou de modifier l'aspect extérieur du bâtiment.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004