donations
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le fait qu'en cas de donation d'un appartement en nue-propriété, la valeur vénale de celui-ci est l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. De même, en cas de donation d'un appartement occupé, sa valeur vénale fait également l'objet d'un abattement pour le calcul des droits de donation. Dans le cas d'une donation en nue-propriété d'un appartement qui est occupé, elle souhaiterait savoir si ces deux abattements sont cumulatifs. Elle souhaiterait aussi savoir si c'est également le cas lorsque le locataire occupant est aussi l'usufruitier désigné.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Lors de la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur d'un appartement loué, ce dernier fait d'abord l'objet d'une évaluation qui tient compte de son état d'occupation. La valeur de la nue-propriété est ensuite déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier, conformément au barème figurant à l'article 669 du code général des impôts appliqué à la valeur en toute propriété du bien ainsi loué. Ces principes s'appliquent lorsque la nue-propriété est transmise au locataire occupant.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004