Réponse publiée le 7 décembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est de jurisprudence constante, en application de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, que le fait dommageable du mineur confié temporairement à ses grands-parents engage la responsabilité de plein droit de ses père et mère, exerçant l'autorité parentale, dès lors que l'enfant réside habituellement avec eux. Seule la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime peut les exonérer de cette responsabilité. En revanche, ce texte ne permet pas de retenir la responsabilité des grands-parents, en tant que gardiens occasionnels et non professionnels de l'enfant. Relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, leur responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors que la preuve d'une faute personnelle dans la surveillance de l'enfant serait rapportée.