contrats emploi consolidé
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le fait que les contrats emplois consolidés (CEC) sont prévus essentiellement au profit d'employeurs s'engageant à les pérenniser ultérieurement. Elle souhaiterait connaître quelle est la nature des engagements exigés de la part des employeurs et notamment si une simple déclaration d'intention sans obligation juridique réelle est suffisante.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 10 août 2004