questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1823 du 26 août 2002 concernant la validation de la période de chômage d'un chômeur ne percevant aucune indemnité n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons de telles négligences. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Un demandeur d'emploi âgé de moins de soixante-cinq ans qui ne perçoit aucune indemnisation peut faire valider au titre de l'assurance vieillesse une partie de la période de chômage correspondante. L'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale énumère l'ensemble des conditions qui permettent de prendre en compte des périodes de chômage ne donnant lieu au versement d'aucun revenu de remplacement ou d'allocations liées à la perte d'emploi. La première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an puis chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004