Réponse publiée le 3 mai 2005

Selon les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Il convient de remarquer que le législateur a reconnu ce droit d'expression aux conseillers municipaux minoritaires, indépendamment de la constitution de groupes d'élus. En effet, la constitution de ces groupes fait l'objet des dispositions de l'article L. 2121-28 du code susvisé, pour l'attribution de moyens de fonctionnement, dans les communes de plus de 100 000 habitants ; elle n'est pas un préalable à l'exercice du droit d'expression des minorités dans les communes de 3 500 habitants et plus. Quel que soit le nombre des élus communaux représentant des tendances politiques d'opposition, chacune d'elles est en droit d'avoir un espace d'expression, dans le bulletin publié par leur commune (TA de Strasbourg, 16 mai 2003, n° 02-03475 et 02-4214).