création
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les aides accordées aux personnes de plus de cinquante ans créant ou reprenant une entreprise. Devant les difficultés à cet âge pour retrouver un emploi, leurs projets de création d'entreprise ne sont pas suffisamment encouragés par l'État en comparaison des dispositifs d'aides à l'embauche des personnes de plus de cinquante ans dont peuvent bénéficier les entreprises déjà existantes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mieux considérer les créateurs d'entreprises de plus de cinquante ans.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
Le Gouvernement a fait de l'appui à la création d'entreprise un des axes forts de sa politique économique. Les mesures de simplification et de report ou d'allégement de charges peuvent bénéficier à cet égard à tous les créateurs concernés. Certains demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, de par leur expérience professionnelle et leur savoir-faire, peuvent être en mesure de créer ou reprendre des entreprises performantes et viables. Afin de tirer profit du potentiel représenté par ces demandeurs d'emploi, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu éligible à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans et plus, sans condition de durée d'inscription à l'ANPE. Cette mesure, qui garantit l'exonération des charges sociales pendant un an à compter de la création ou de la reprise d'entreprise, assure aussi à ses bénéficiaires un accès au dispositif du chéquier-conseil.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 10 août 2004
Réponse publiée le 16 novembre 2004