Réponse publiée le 5 avril 2005

L'article 4 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui s'applique aux bailleurs HLM, dispose qu'est réputée non écrite toute clause du bail imposant comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique. Le locataire d'un organisme HLM garde à tout moment le choix de son mode de règlement comme la possibilité d'en changer. L'application de loyers variables en fonction d'un mode de paiement, qui reste facultatif et réversible pour tout locataire, poserait la question du respect du principe d'égalité entre les locataires : sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'atteinte au principe d'égalité, à travers un loyer différent, pourrait difficilement être fondée sur une différence objective de situation entre locataires. Surtout, si les organismes HLM avaient la faculté d'instaurer des réductions de loyers pour les locataires acceptant le prélèvement automatique, un désavantage inacceptable en résulterait pour les locataires les plus modestes qui, souvent, ne peuvent pas accéder à un compte bancaire ou postal et n'ont pas d'autre moyen à leur disposition que le paiement en espèces pour honorer leurs loyers.